Loi de Finances 2015 : les principales mesures

Comme chaque année en septembre, le Gouvernement nous a présenté son projet de loi de finances pour 2015. Nous en avons repris les principales mesures ci-après.

Suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu

Cette mesure visant à réduire l’impôt sur le revenu d’environ neuf millions de contribuables français est très emblématique. Le nouveau barème (ci-après) sera indexé à l’inflation (soit 0,50 %).

Barème de l’impôt sur le revenu 2015 :

Plus-values immobilières exonérées d’impôt sur le revenu

Dorénavant, les plus-values immobilières seront exonérées d’impôt sur le revenu après 22 années de détention et de CSG-CRDS après 30 années de détention. L’imposition des plus-values des terrains à bâtir seront alignés sur la fiscalité des plus-values immobilières.
Un abattement exceptionnel sera également applicable pour toutes les cessions de terrains à bâtir intervenant entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Cet abattement de 30 % sera applicable tant pour l’impôt sur le revenu (19 %) que pour les prélèvements sociaux (15,5%).

Abattement de 100 000€ dans certains cas de donations

Abattement de 100 000€ pour les donations de terrains à bâtir :

Il sera créé un abattement spécifique (d’un montant de 100.000 €) dans le cas d’une donation d’un terrain à bâtir. La contrepartie réside dans le fait que le donataire devra s’engager à y construire un immeuble dans les quatre années qui suivent la donation.
Remarque : cet abattement viendra s’ajouter aux abattements généraux de 100.000 € déjà applicables (véritable bonne nouvelle). La donation devra intervenir en 2015.

Abattement de 100 000€ pour les donations de logements neufs :

L’investissement dans le logement neuf, et donc le soutien à l’activité dans le secteur de la construction, sera encouragé par une exonération temporaire sur les donations de logements neufs, dans la limite de 100.000 € pour les transmissions en ligne directe (et selon un montant dégressif pour les autres donations).
Remarque : l’abattement de 100.000 € est entendu par donateur. Cela signifie que deux parents pourront donner un bien commun à leur enfant et bénéficier d’un abattement global de 200.000 €
Le montant de l’abattement sera de 45.000 € lorsque la donation sera consentie pour un frère ou une sœur et de 35.000 € pour toute autre donation.

Mise en place de la loi PINEL

La Loi PINEL prend officiellement la succession de la loi DUFLOT et devrait permettre aux investisseurs particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % en fonction de la durée de leur engagement de location à des locataires respectant des critères sociaux de revenus (lire l’article dédié à la loi PINEL).

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Un crédit d’impôt de 30 % sera appliqué pour toutes les dépenses d’économie d’énergie réalisées dans les logements (mais également l’acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de compteurs individuels d’eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété).

Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectués des dépenses entre le 1^er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux», afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’applications antérieures à la loi de finances pour 2015.