14 novembre 2018
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La loi PINEL remplace la loi DUFLOT en matière de défiscalisation immobilière

Le Gouvernement a mis en place un plan de relance du logement … et a récemment créé une nouvelle loi de défiscalisation immobilière (qui porte le nom du ministre du logement). La loi PINEL, dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, s’applique à compter du 1er septembre 2014 et prend le relais de la loi DUFLOT même si elle en reste très proche.

Quels changements à prévoir avec le loi PINEL ?

La modification principale tient au niveau de la réduction d’impôt. Les 9 premières années suivant l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 2 % du prix du bien, dans la limite d’un investissement de 300 000 €. Entre la 9ème et la 12ème, cette réduction est appliquée à hauteur de 1 %.

De ce fait, le montant total de la réduction d’impôt (prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales) est de 21 % du prix du bien sur 12 ans. Cette dernière est plafonnée selon un prix au m² de 7 500 € quelque soit la région. Le montant des loyers et les ressources des locataires sont plafonnés selon la localisation du bien et la composition du foyer des locataires (un coefficient multiplicateur est appliqué pour ajuster le loyer en fonction de la surface habitable).  Enfin, l’engagement de location est de 6, 9 ou 12 ans.

Autre modification de taille : la loi PINEL s’est assouplie par rapport à la loi DUFLOT en autorisant la location entre ascendants et descendants… ce qui permettra sans doute à de nombreux étudiants d’être logés par leurs parents.

 

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