Jusqu’à présent , qu’il s’agissait d’une LMP ( location meublée professionnelle) ou d’une LMNP (location meublée non-professionnelle), aucun texte ne donnait une définition précise de la location meublée. Qu’est ce qu’un immeuble donné en location meublée par rapport à une location nue ? Attention, il ne s’agit pas d’évoquer la différence fiscale bien connue de tous, mais d’évoquer la question du mobilier.
Quels sont les éléments de mobilier pris en compte dans une location meublée ?
La loi ALUR vient de donner une définition précise des éléments de mobilier qui doivent garnir une location meublée :
Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Une nouvelle définition de la « location meublée », plus stricte et plus précise, intègre la notion de qualité de vie et vient ainsi compléter l’actuelle définition de la jurisprudence et doctrine de l’administration fiscale :
La location d’un local d’habitation garni de meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité (RM, M. Desanlis, JO, AN du 28 janvier 1980, p. 279, n° 17701).
Au-delà d’une simple notion d’habitabilité, c’est à dire la satisfaction des besoins primaires nécessaires à la vie, la loi ALUR ajoute un critère qualitatif avec ces mots « convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Au regard de cette nouvelle définition, on comprend donc que la location meublée doit proposer le mobilier nécessaire pour :
- dormir (Lit + Matelas),
- manger (Cuisine équipée d’un réfrigérateur, d’une plaque de cuisson, d’un four, couverts, assiettes, casseroles, ustensiles de cuisine, …),
- vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (télévision ? internet ?…).
Cette troisième partie de la définition semble particulièrement large. En effet, quelles sont les exigences de la vie courante ? Ce passage du texte de loi devrait donner lieu à une interprétation (et donc à une jurisprudence) abondante. Un décret pourrait par ailleurs prochainement définir plus précisément la nature des meubles indispensables dans une location meublée.
Merci pour votre article. Mon sujet est quant à moi plus précisément la SCI, quelles sont les règles applicables aux meublés et spécifiques aux sociétés civiles immobilières (s’il en existe) ? Merci d’avance.
Tout d’abord, et pour mémoire, il est important de noter qu’une SCI est dite « transparente » fiscalement. Cela signifie que ce sont les porteurs de parts de ladite SCI qui vont, chacun, déclarer dans leur propre déclaration fiscale leur quote-part de revenus perçus (fonction du nombre de parts détenues) au titre des revenus fonciers (déclaration n° 2044). L’activité de la SCI est donc une activité civile. En revanche, la location meublée est de fait une activité commerciale. Cela signifie donc que la fiscalité qui sera dans ce cas applicable sera celle d’une société, donc taxation à l’impôt sur les sociétés.
Cela étant dit, l’Administration Fiscale admet une non fiscalisation à l’IS si le montant hors taxes de ses recettes de nature commerciale n’excède pas 10 % HT du total du montant de ses recettes HT.
Il est donc très important d’analyser les types de revenus perçus par la SCI, tant en terme de montant qu’en terme de régularité de ce type de revenus (caractère habituel ou non de la location meublée). Cela aura de lourdes conséquences sur l’imposition de la SCI et celle de ses associés.
Une analyse plus précise de votre situation est nécessaire pour répondre techniquement et de manière détaillée à votre question.